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Facturation électronique obligatoire - par
Herve
La facturation électronique obligatoire entre partiellement en vigueur au 1er septembre 2026 avec l'obligation de choisir et de déclarer une plateforme pour recevoir ses factures.
Une pétition parlementaire demandant que cette obligation fasse l'objet d'un débat parlementaire a été déposée sur le site des pétitions de l'Assemblée Nationale, il est encore temps d'agir : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5174
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