Que ce soit le pass sanitaire ou le pass vaccinal, depuis leur mise en place ces pass transgressent plusieurs lois nationales et internationales:
- Le règlement européen relatif aux essais cliniques applicable à la vaccination covid
- La résolution 2361 du 27/01/2021 plus particulièrement les articles 7.3.1, 7.3.2, 7.3.5
- Le règlement européen du 14/06/2021 relatif au certificats de vaccination
- La déclaration des droits de l'homme de 1789, article 5 et 8
- La Constitution en son article 1
- Le code pénal en ses articles 225-1 et 225-2
- Le code de la santé publique en son article 1110-3
A minima, le peuple français est en droit d'attendre de son gouvernement et de ses élus que ceux-ci respectent les lois qu'ils ont eux-mêmes votées et qu'ils ne proposent pas de texte transgressant les lois existantes.
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